« LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT.

En contrepartie du service rendu, le SIAPBE perçoit par l’intermédiaire du distributeur d’eau potable (SUEZ Eau), une redevance intercommunale d’assainissement, dont l’assiette est le volume d’eau facturé par le particulier et les industriels raccordés ou raccordable au réseau d’assainissement.

Cette redevance est donc une composante du prix de l’eau payée par les usagers.

La redevance intercommunale de 1,16 euros HT est fixé chaque année par une délibération du comité syndical afin d’assurer l’équilibre de la section d’exploitation du budget du syndicat.

LA PRIME POUR ÉPURATION versé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie

Dans le cadre de l’aide apportée au financement de l’exploitation des installations d’épuration, les agences de l’eau versent chaque année aux collectivités gestionnaires une « prime pour épuration » dont le montant est fonction des quantités de pollution éliminées par les ouvrages au cours de l’année précédente.

LES CONTROLES DE CONFORMITE

Des contrôles de raccordement lors de ventes de biens sont obligatoires. Les communes adhérentes à cette compétence facultative ont délégué le SIAPBE pour effectuer ce contrôle. Le tarif est fixé par délibération du comité syndical à 150 € TTC »